Annexe B — Enjeux démocratiques & éthiques de la veille citoyenne

Vue d’ensemble

B.1 Objectif & périmètre

Cette annexe formalise les règles du jeu de la veille citoyenne : éthique, cadre légal, risques typiques, méthodes de réduction des risques, et grille d’évaluation d’impact démocratique. Elle est conçue pour être réutilisable et auditable.

Résultat attendu : une pratique déontologiquement robuste, compréhensible par le public, la presse et les autorités, avec des garde‑fous documentés.

Déontologie

B.2 Principes éthiques

Primauté du factuel : séparation stricte faits/opinions, citations sourcées et datées.
Intérêt général : pertinence publique prioritaire, pas de ciblage ad hominem.
Proportionnalité : collecte minimale, pas de données superflues.
Transparence méthodologique : méthodes, limites et incertitudes explicitées.
Droit de réponse : accessible, tracé et publié avec les correctifs.
Licences ouvertes : textes (CC BY 4.0) et données (ODbL) par défaut.

Risques

B.3 Limites & risques (typologie)

Risque	Exemples	Parades
Atteinte à la vie privée / RGPD	Listes nominatives, adresses privées, données sensibles	Minimisation, anonymisation/pseudonymisation, base légale claire, conservation limitée
Désinformation / erreurs	Conclusions hâtives, confusion corrélation/causalité	Relecture croisée, publication des sources, errata versionnés
Diffamation / atteinte à la réputation	Accusations sans preuve, termes péjoratifs	Langage factuel, prudence éditoriale, droit de réponse effectif
Interopérabilité / verrouillage	Données fermées, formats propriétaires	Formats ouverts, dépôts publics, documentation
Sécurité / accès	Fuites d’accès, partages non maîtrisés	Gestion par rôles, audits, sauvegardes, rotation des clés

Cette typologie doit être revue à chaque nouveau thème (santé, marchés publics, éducation, etc.).

Référentiel

B.4 Cadre légal — vue d’ensemble (Belgique)

Publicité de l’administration : droit d’accès aux documents administratifs (fédéral/régions/communautés). Délais, exemptions et voies de recours varient selon le niveau.
Protection des données (RGPD) : définir finalités et bases légales, minimiser, sécuriser, documenter (registre, politiques internes), et prévoir la réponse aux demandes des personnes.
Droits d’auteur & bases de données : vérifier les licences, privilégier les sources officielles sous licence ouverte, citer les auteurs, publier vos propres contenus sous licence libre.
Expression & presse : respecter le cadre de la liberté d’expression et ses limites (diffamation, injure), s’inspirer des bonnes pratiques journalistiques.

Conseil : publier une page « Mentions & Méthodologie » décrivant droits, limites, et canaux de contact (droit de réponse).

Concret

B.5 Scénarios d’usage

Budget communal : comparaison pluriannuelle, suivi des engagements, visualisations simples (recettes/dépenses).
Marchés publics : calendrier, montants, lots, soumissionnaires — publication des données en CSV et liens vers avis d’attribution.
Urbanisme : carte des permis, délais, recours, obligations de transparence par commune.
Environnement : inspections, infractions, mesures, plans d’action — tableaux de bord trimestriels.

Évaluation

B.6 Grille d’évaluation d’impact démocratique

Dimension	Questions	Indicateurs
Transparence	Les sources, méthodes et limites sont‑elles publiques ?	Page méthodo, nombre de datasets publiés, taux de mise à jour
Participation	Le public peut‑il contribuer, commenter, corriger ?	Contributions reçues, délais de traitement, réponses publiées
Redevabilité	Les responsables répondent‑ils, corrigent‑ils, tiennent‑ils leurs engagements ?	Réponses officielles, engagements suivis, corrections documentées
Équité	Les effets sont‑ils distribués équitablement (territoires, publics) ?	Répartition géographique/socio‑démographique des usages

Procédure

B.7 Processus de gestion du risque

Qualification : identifier données personnelles/sensibles, base légale, finalités.
Réduction : minimiser, anonymiser, sécuriser (accès, sauvegardes, chiffrement si besoin).
Vérification : relecture croisée, validation factuelle, traçabilité (sources datées).
Publication : textes sous CC BY, données sous ODbL, journal des versions + droit de réponse.
Recours : indiquer les canaux institutionnels (médiateur, autorités) si désaccord persistant.

Pratique

B.8 Modèles prêts à l’emploi

Clause éthique (à insérer dans vos pages)

« Nous séparons faits et opinions, citons nos sources, publions nos données, offrons un droit de réponse et corrigeons rapidement les erreurs. »

Grille « DPIA light » (protection des données)

Élément	Question	Réponse/Référence
Finalités	À quoi servent les données ?
Base légale	Intérêt légitime, mission d’intérêt public, consentement… ?
Minimisation	Données strictement nécessaires ?
Partage	Qui y a accès ? Sous quelles conditions ?
Conservation	Combien de temps ? Modalités de suppression ?

Ressource liée

B.9 PDF — Enjeux de la veille citoyenne

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