I-: Échanges Sur CCPLC : Recherches, Statuts AISBL Et Cadre Légal

TL;DR de la conversation

◼︎ Vision macro : Pourquoi une AISBL ?

• Constat d’un besoin de structure juridique pour un collectif cyber-militant et atelieriste en expansion.
• Objectif d’internationalisation des actions numériques (Ouaisfi.eu) en lien avec des animations locales (CCPLC).
• Inspiration forte de l’éducation permanente critique, féministe, rurale et numérique (#PAC, #ACRF).

◯ Vision méso : Quelle forme juridique ?

• Recherche approfondie sur le statut d’ASBL de fait, d’AISBL et les implications du numérique.
• Analyse des limites d’une association de fait pour un déploiement transfrontalier ou en ligne.
• Justification de la création d’une AISBL : souplesse, portée internationale, reconnaissance institutionnelle.

◆ Vision micro : Qu’a-t-on produit ?

• Rédaction des statuts complets d’une AISBL Ouaisfi.euCCPLC adaptée à un fonctionnement en réseau décentralisé.
• Rédaction d’un Règlement d’Ordre Intérieur modulaire, inspiré des valeurs du libre, de la démocratie interne et du numérique responsable.
• Analyse juridique des risques et responsabilités liés à l’activité associative en ligne.
• Élaboration d’un modèle de plaidoyer citoyen pour soutenir l’émancipation numérique.
• Connexion forte aux pratiques et outils de l’éducation permanente : ateliers-débats, intelligence collective, empowerment critique.

Souhaites-tu aussi un PDF imprimable du PV, un modèle de carnet Obsidian ou un export dans un autre format (HTML, DOCX, etc.) ?

Si tu veux monter une AISBL / ASBL en Belgique, voici les étapes générales, les points de vigilance, et les obligations à prévoir (avec des références fiables). Je peux aussi t’aider à rédiger les statuts si tu veux.

1. ASBL ou AISBL : quel statut choisir ?

• ASBL = Association Sans But Lucratif. Destinée à des activités qui restent surtout nationales ou locales. (Belgium)
• AISBL = Association Internationale Sans But Lucratif. Si votre ambition est de dépasser les frontières belges, d’avoir des membres dans plusieurs pays, l’AISBL donne une structure plus “internationale”. (logos public affairs)
• L’AISBL est plus “coûteuse” en formalités : il faut un acte notarié, un décret royal d’agréation, etc. (FPA)
• L’ASBL est souvent plus simple à créer (par acte privé) pour une portée nationale. (hub.info)

Donc, si vous restez en Belgique, l’ASBL est souvent suffisant ; si vous voulez agir à l’international, l’AISBL peut valoir l’effort.

2. Étapes de création (Belgique) : ASBL / AISBL

Voici le processus à suivre :

3. Obligations et tâches annuelles

Une fois votre ASBL / AISBL créée, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :

• Organiser une assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes, le budget, etc. (FPA)
• Rédiger un rapport financier / comptes annuels. La complexité dépend de la taille de l’association (petite structure / grande structure) (FPA)
• Déclarer les impôts (Impôt des Personnes Morales / “taxe des personnes morales”) dans les délais. Si vous avez des revenus commerciaux, cela peut avoir un traitement fiscal plus strict. (FPA)
• Mettre à jour le registre UBO si des changements de gestionnaires ou bénéficiaires effectifs interviennent. (FPA)
• Tenir à jour tous les documents légaux (statuts, procès-verbaux, liste des membres, etc.) et déclarer les modifications au greffe du tribunal compétent. (Wikipédia)
• Si votre association dépasse certains seuils (employés, recettes, bilan), tenir une comptabilité complète et des obligations de contrôle plus strictes. (FPA)
• Souscrire à des assurances (notamment pour les volontaires / bénévoles) selon les règles en Belgique. (FPA)

4. Conseils pour réussir la démarche

• Consulte un avocat spécialisé ou notaire pour vérifier que les statuts sont conformes à la loi (surtout pour une AISBL).
• Pense à la durabilité : fixe des mandats, rotate les membres, prévoir des mécanismes de gouvernance robustes.
• Reste transparent : publier les statuts, les comptes annuels, laisser la possibilité à des membres de vérifier les activités.
• Commence petit : même si tu vises gros, commence par des formats simples (ASBL) pour éviter de te noyer dans la paperasse.
• Utiliser le portail JustAct (application du SPF Justice) : tu peux déposer l’acte de constitution / statuts en ligne pour une ASBL via une procédure digitale. (bosa.belgium.be)

Si tu veux, je peux te donner un modèle de statuts adapté à Ouaisfi.euCCPL, ou t’aider à rédiger chaque clause selon ce que vous voulez faire. Veux-tu que je fasse ça pour toi maintenant ?

Annexes

Voici un exemple de frontmatter au format YAML et un TL;DR résumé de toute la conversation. Ce frontmatter est adapté à un site statique (Jekyll/Hugo) et reflète les thèmes abordés.

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title: "Échanges sur CCPLC : recherches, statuts AISBL et cadre légal"
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  - "Projet Ouaisfi.eu"
  - "Législation"
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  - "ASBL"
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  - "Statuts"
  - "Règlement d’ordre intérieur"
  - "Veille citoyenne"
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summary: "Compilation des recherches et productions pour le collectif CCPLC : présentation du projet, modèle de statuts et de règlement d’ordre intérieur pour une AISBL, et analyse juridique du statut d’association de fait internationale."
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TL;DR de la conversation

• Présentation d’Ouaisfi.euCCPLC : recherche approfondie sur le projet Ouaisfi, un collectif wallon-bruxellois de veille citoyenne et d’empowerment, utilisant des outils open source et l’IA. Le rapport décrit les dossiers thématiques (finance, citoyenneté, guerre économique, information), les initiatives annexes (blog “Biologia”, DOCTech, gabarits BXL2030), les technologies utilisées (Jekyll/Hugo, GitHub, IA), et le ton éditorial mêlant pédagogie et humour.

• Structure et équipe : Ouaisfi.eu s’inscrit dans le cadre du CCPLC(Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente), un collectif horizontal en voie de structuration, dont l’animateur principal est Walt Thefoc (ouaisfi.eu). Le rapport détaille leurs compétences (veille, rédaction, développement web), la charte, et les liens avec les réseaux sociaux et GitHub.

• Conseils pour créer une AISBL : guidance sur les démarches administratives (choix ASBL ou AISBL, rédaction des statuts, acte notarié, arrêté royal, immatriculation à la BCE/UBO), obligations annuelles (AG, comptes, fiscalité) et bonnes pratiques (transparence, gouvernance).

• Modèle de statuts AISBL et ROI : création d’un modèle complet de statuts pour le CCPLC/Ouaisfi.eu (adoptant la forme AISBL) ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur détaillant l’organigramme, les procédures de décision, la protection des données et la gestion des bénévoles. Les fichiers fournis servent de base à la constitution légale du collectif.

• Recherche juridique sur l’association de fait : analyse du statut d’une association de fait en Belgique (absence de personnalité juridique, responsabilité illimitée des membres, impossibilité de signer des contrats en propre, obligations TVA et ONSS en cas d’activité économique). La recherche explique que la notion d’“ASBL de fait” n’existe pas : pour une portée internationale (même virtuelle), il faut envisager la transformation en ASBL ou AISBL afin de bénéficier d’une personnalité juridique et de la reconnaissance à l’étranger.

Ce TL;DR permet d’avoir un aperçu rapide des échanges et des documents produits, tandis que le frontmatter offre les métadonnées nécessaires à la publication sur un site statique.

Introduction : entre association de fait, ASBL et AISBL

En Belgique, il existe plusieurs formes d’association. On distingue notamment l’association de fait (groupement informel sans personnalité juridique), l’ASBL (association sans but lucratif) et l’AISBL (association internationale sans but lucratif). Le Code des sociétés et des associations (CSA) ne reconnaît comme associations dotées de personnalité juridique que les ASBL et les AISBL ; l’association de fait reste un contrat entre personnes sans personnalité juridique. Une « ASBL de fait » n’existe donc pas : soit le groupement est une association de fait, soit il adopte la forme d’une ASBL/AISBL avec statuts publiés.

Le présent rapport examine le régime applicable à une association de fait qui se veut internationale, utilise des outils numériques (« cyber ») et développe progressivement des ateliers‑débats en présentiel. L’objectif est de mettre en évidence les risques, obligations et limites de ce statut, ainsi que les alternatives possibles (ASBL/AISBL).

1. Caractéristiques et obligations de l’association de fait

1.1 Nature et fonctionnement

• Naissance par convention : l’association de fait est « une association née d’une convention entre personnes physiques » ; sa création ne nécessite ni formalité ni enregistrement.
• Absence de personnalité juridique : elle « n’a pas de personnalité juridique » et n’est pas soumise à une réglementation spécifique. Elle n’a donc pas de patrimoine propre et ne peut pas signer de contrats ni agir en justice en son nom ; tout est fait au nom des membres.
• Responsabilité illimitée des membres : les membres sont responsables des dettes et engagements « de manière illimitée ». En cas de litige ou de dette, les créanciers peuvent se tourner vers le patrimoine privé de chacun.
• But désintéressé : l’association de fait sert un but commun non lucratif (culturel, social, sportif…), mais elle n’est pas autorisée à redistribuer des bénéfices ; si elle le fait, elle devient une société simple et doit s’inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises.
• Structure informelle : aucune publication au Moniteur belge n’est requise et la tenue de statuts n’est pas imposée. Toutefois, la rédaction d’un contrat d’association et de statuts internes est fortement recommandée pour définir les règles de fonctionnement.

1.2 Obligations fiscales et sociales

• Enregistrement à la TVA : si l’association de fait réalise des activités soumises à la TVA, elle doit s’enregistrer auprès du SPF Finances ; l’immatriculation se fait au nom de chaque membre.
• Déclaration à l’ONSS : lorsqu’elle occupe des travailleurs salariés, l’association de fait doit se déclarer auprès de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), toujours au nom de chaque membre.
• Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) : elle n’est pas obligatoire sauf si l’association poursuit un but de distribution ou redistribue effectivement des avantages financiers.

1.3 Avantages et limites

2. Dimension internationale et « cyber » d’une association de fait

2.1 Portée transnationale

Bien qu’aucune disposition n’interdise à une association de fait d’avoir des membres étrangers ou d’organiser des activités à l’étranger, ce statut n’est pas reconnu internationalement. L’association de fait n’ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut pas conclure de contrats avec des partenaires étrangers ; c’est donc chaque membre qui s’engage personnellement. Dans un cadre transfrontalier, cela complique :

• La location d’espaces, la conclusion de contrats de prestation ou de licence (qui devront être signés par les membres à titre individuel) ;
• La responsabilité : chaque membre peut être poursuivi individuellement en Belgique ou à l’étranger pour les activités du groupe ;
• Les subventions internationales : de nombreux programmes transfrontaliers (Interreg, Erasmus, etc.) n’acceptent pas les associations de fait en tant qu’opérateurs et exigent une personnalité juridique reconnue.

2.2 Activités numériques (« cyber »)

Si l’association de fait développe des activités en ligne (site web, débats en visioconférence, publication de contenus numériques), elle est soumise aux mêmes obligations que n’importe quel opérateur :

• Protection des données et RGPD : l’association de fait agit comme responsable de traitement ; en l’absence de personnalité morale, les membres qui gèrent la plateforme peuvent voir leur responsabilité engagée personnellement en cas de non‑respect du RGPD.
• Responsabilité des contenus : en cas de diffamation, d’atteinte aux droits d’auteur ou de cyberdélinquance, ce sont les membres qui peuvent être poursuivis.
• TVA sur les services numériques : la vente de services ou de produits en ligne (formation payante, vente de contenu, etc.) est une activité économique soumise à la TVA. L’association de fait doit s’enregistrer auprès du SPF Finances et déclarer les recettes au nom des membres. Pour des prestations transfrontalières dans l’UE, il peut être nécessaire d’utiliser le régime OSS (One Stop Shop) et de facturer la TVA du pays de consommation.
• Commerce électronique : les lois sur la consommation, le commerce électronique et la publicité s’appliquent ; en l’absence de numéro d’entreprise, la crédibilité du site peut être affectée.

2.3 Organisation d’ateliers‑débats en présentiel

En Belgique et à l’étranger, organiser des ateliers en présentiel implique :

• Contrats et assurances : les locations de salles et contrats d’assurance devront être signés par les membres, car l’association de fait ne peut contracter en son nom. Les assurances responsabilité civile sont particulièrement importantes.
• Respect des règles locales : autorisations municipales, obligations en matière de sécurité (incendie, capacité des salles), protection sanitaire, etc. doivent être respectées.
• Sécurité et responsabilité : tout incident lors d’un atelier pourrait entraîner la responsabilité personnelle des organisateurs.

3. Alternatives : ASBL et AISBL

3.1 Passer à l’ASBL

Si le projet évolue et nécessite des garanties juridiques (signature de contrats, gestion de fonds, engagement de salariés, recherche de subsides), il est opportun de créer une ASBL. Une ASBL a une personnalité juridique et une responsabilité limitée ; elle doit toutefois publier ses statuts et respecter les obligations du CSA.

3.2 Choisir l’AISBL pour une portée internationale

Pour une vocation internationale, la forme AISBL est mieux adaptée :

• But international : le but de l’AISBL doit être d’« utilité internationale » ; ses activités ne doivent pas se limiter au territoire belge.
• Siège en Belgique mais membres partout : l’AISBL doit avoir son siège en Belgique mais « aucun membre n’a besoin d’être situé en Belgique ».
• Constitution par acte authentique et arrêté royal : les statuts doivent être établis par acte notarié ; la personnalité juridique est accordée par un arrêté royal.
• Personnalité juridique et responsabilité limitée : l’AISBL a une personnalité propre ; les membres ont une responsabilité limitée, contrairement à l’association de fait.
• Reconnaissance internationale : les AISBL sont reconnues en dehors de la Belgique et il est plus facile pour elles d’ouvrir des comptes bancaires dans d’autres pays ou de conclure des contrats.
• Activités économiques : l’AISBL peut effectuer des opérations commerciales accessoires à condition qu’elles servent son but non lucratif ; ces activités sont soumises à la TVA et doivent être mentionnées dans les statuts.

4. Recommandations pratiques pour un projet « international et cyber »

1. Clarifier les objectifs et le périmètre : si le projet se limite pour l’instant à des activités informelles (échanges, ateliers ponctuels) et que les risques financiers sont faibles, une association de fait peut suffire. Il est toutefois conseillé de rédiger une convention et des statuts pour fixer les responsabilités et la répartition des tâches.
2. Anticiper les obligations : dès que des activités économiques (ventes, formations payantes) ou des salariés apparaissent, il faudra s’enregistrer à la TVA, déclarer les travailleurs et se conformer aux obligations fiscales.
3. Évaluer l’exposition internationale : si l’association vise un public ou des partenaires étrangers, envisagez la création d’une ASBL (pour une activité principalement belge) ou d’une AISBL (pour une vocation internationale). Ces statuts protègent les membres via une responsabilité limitée et facilitent la conclusion de contrats transfrontaliers.
4. Sécuriser les activités en ligne : appliquer les règles du RGPD, prévoir des mentions légales et des conditions d’utilisation, et utiliser un hébergement conforme. Assurez‑vous qu’aucun membre ne prenne seul en charge des obligations juridiques lourdes.
5. Prévoir les assurances : pour les ateliers en présentiel, souscrivez une assurance responsabilité civile couvrant les membres, les bénévoles et les participants. Dans une association de fait, les contrats doivent être signés par les personnes physiques ; avec une ASBL/AISBL, l’association signe en son nom.

Conclusion

Le statut d’association de fait permet de démarrer facilement une initiative citoyenne ou culturelle, notamment pour tester un concept ou organiser des ateliers ponctuels. Toutefois, cette forme présente des risques considérables : absence de personnalité juridique, impossibilité de signer des contrats, impossibilité de posséder un patrimoine propre et responsabilité illimitée des membres. Dans un projet qui se veut international et “cyber”, ces risques sont accrus car les contrats, la conformité RGPD et la fiscalité transfrontalière impliquent des engagements souvent importants.

Pour développer durablement des ateliers‑débats en Belgique et au‑delà, une ASBL (ou mieux, une AISBL si l’activité a une utilité internationale) offre un cadre plus sûr. L’AISBL exige des formalités plus lourdes (acte notarié, arrêté royal), mais elle confère une personnalité juridique, une responsabilité limitée et une reconnaissance internationale. C’est donc la forme la plus adaptée à un collectif qui, à partir d’un noyau informel, souhaite évoluer vers une structure stable et transnationale tout en continuant à promouvoir la participation citoyenne à l’ère numérique.

Parfait. Voici un modèle de statuts prêt à personnaliser pour le CCPLC – Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente (adaptable ASBL ou AISBL). J’ai intégré : exigences légales belges (CSA), publication Moniteur, UBO, gouvernance, réunions digitales, transparence/licences libres (CC BY-NC), gestion des bénévoles, RGPD/éthique, conflits d’intérêts, dissolution, + variantes AISBL (acte notarié & arrêté royal).

⚖️ Références clés : mentions obligatoires dans les statuts (SPF Justice) ; personnalité juridique & dépôt/Moniteur/BCE (hub.brussels) ; UBO (SPF Finances) ; AISBL = acte notarié + arrêté royal (doctrine & guides). (Justice Belgique)

STATUTS

du CCPLC – Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente

(Association [A]SBL – à choisir : ASBL ou AISBL)

Article 1 – Dénomination

Il est constitué une [ASBL/AISBL] dénommée : « CCPL – Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente », ci-après « l’Association ». La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots association sans but lucratif ou du sigle [A]SBL. (Justice Belgique)

Article 2 – Siège

Le siège est établi en Région [Bruxelles-Capitale/Wallonne/Flamande], [adresse complète]. Le siège peut être transféré dans la même Région par décision du Conseil d’administration (« CA »), publiée aux Annexes du Moniteur belge. (Justice Belgique)

Article 3 – Durée

L’Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément aux présents statuts.

Article 4 – Objet (but désintéressé) et activités

1. But : promouvoir la participation citoyenne libre & consciente, la transparence publique, l’éducation permanente, l’empowerment, l’accès libre au savoir, et la veille citoyenne (OSINT légal, médiation numérique).

2. Moyens :

   • production et diffusion libres (Markdown, sites statiques, dépôts GitHub, documents, podcasts, vidéos) ;
   • ateliers-débat, formations, universités populaires, campagnes d’information ;
   • développement & mise à disposition d’outils libres (gabarits, scripts, kits pédagogiques) ;
   • coopération avec associations, institutions, collectifs, médias associatifs ;
   • publications (papier/numérique), dossiers et rapports ;
   • collecte de fonds compatibles (dons, subventions, mécénat non-conditionnant) ;
   • toute activité accessoire compatible et non lucrative.

3. Activités économiques : des activités économiques peuvent être exercées si elles servent le but désintéressé et dans le respect du CSA et de la fiscalité applicable (TVA si nécessaire). (Justice Belgique)

Article 5 – Membres

1. Catégories :

   • Membres effectifs (droit de vote à l’AG) ;
   • Membres adhérents (participent sans voter) ;
   • Membres d’honneur (titre honorifique).

2. Admission : toute personne physique ou morale adhérant à la Charte CCPL (transparence, non-lucrativité, inclusion, co-création, licences libres) peut demander l’adhésion selon le Règlement d’ordre intérieur (« ROI »).

3. Démission – exclusion : la démission se fait par écrit. L’exclusion est décidée par l’AG selon le CSA, avec droit d’être entendu.

4. Registre des membres : tenu par le CA (forme papier/électronique). Modifications publiées si légalement requis. (Justice Belgique)

Article 6 – Droits et obligations

1. Respect des statuts, du ROI, de la Charte éthique & RGPD.
2. Accès aux documents sociaux selon la loi (statuts, PV AG, comptes).
3. Paiement éventuel d’une cotisation (plafond fixé par l’AG ; possibilité d’exemption sociale).
4. Conflits d’intérêts : toute personne siégeant dans un organe déclare préalablement ses intérêts et s’abstient le cas échéant.

Article 7 – Organes

• Assemblée Générale (AG) : organe souverain des membres effectifs.
• Conseil d’Administration (CA) : organe de gestion et de représentation.
• Bureau (facultatif) : délégation du CA (Présidence, Secrétariat, Trésorerie, Direction bénévole/salariée).
• Comité éthique & données (facultatif).

Article 8 – Assemblée Générale

1. Compétences (non limitatives) : modification des statuts ; nomination/révocation des administrateurs & commissaire ; approbation des comptes annuels et du budget ; décharge ; exclusion de membres ; dissolution & affectation de l’actif ; transformation ; montants de cotisations.
2. Convocation : au moins 1 fois/an pour l’AG ordinaire ; AG extraordinaire à la demande du CA, du/de la Président·e, ou d’1/5 des membres effectifs. Convocation écrite (email accepté), ordre du jour, 15 jours avant (sauf urgence).
3. Quorum & votes : sauf dispositions légales particulières, l’AG délibère valablement sans quorum, à la majorité simple des suffrages exprimés. Modifications statutaires, dissolution : règles renforcées (CSA).
4. Participation à distance : l’AG peut se tenir en présentiel, hybride ou 100% digital ; le vote électronique sécurisé est autorisé ; la signature électronique qualifiée vaut signature manuscrite.
5. PV : signés par le/la Président·e & Secrétaire, consignés dans le registre, extraits certifiés possibles.

(Les règles de quorum/majorités suivent le CSA ; prévoir si souhaité des exigences plus strictes.) (Justice Belgique)

Article 9 – Conseil d’Administration

1. Composition & mandat : [3 à 9] administrateurs, personnes physiques ou morales (représentant permanent). Mandat [2/3] ans, renouvelable.
2. Mission : gestion et représentation de l’Association ; exécution des décisions de l’AG ; tenue des registres ; conformité légale (Moniteur, BCE, UBO, comptabilité).
3. Réunions : au moins 3/an ; convocation par la Présidence/Secrétariat ; quorum 1/2 ; décisions à la majorité simple (voix prépondérante de la Présidence en cas d’égalité si prévu).
4. Délégations : le CA peut déléguer des pouvoirs à un·e Directeur·rice (bénévole/salarié·e) ou à un Bureau, par procuration écrite.
5. Représentation : [deux administrateurs agissant conjointement] (à adapter) représentent l’Association vis-à-vis des tiers et en justice. Les pouvoirs spécifiques sont publiés. (Monasbl)

Article 10 – Comité éthique & données (facultatif mais recommandé)

Veille au RGPD, à la protection des lanceurs d’alerte, à l’opendata responsable, et à la déontologie (OSINT légal, respect des personnes, non-discrimination). Rend des avis au CA/AG ; peut être saisi par tout membre.

Article 11 – Transparence, communs & licences

1. Par défaut, les contenus (textes, gabarits, visuels) sont publiés sous CC BY-NC 4.0 ; les codes & scripts sous licence libre compatible (p.ex. MIT/Apache-2.0).
2. L’Association promeut l’accès libre (sites statiques, dépôts publics), la documentation (README, métadonnées), et l’absence de publicité/tracking.
3. Les exceptions (données sensibles, droits tiers) sont décidées par le CA, avec mention dans les dépôts.

Article 12 – Bénévoles, assurances & conflits d’intérêts

1. Les bénévoles signent une fiche d’engagement (missions, frais, confidentialité).
2. L’Association souscrit les assurances nécessaires (responsabilité civile, volontariat).
3. Tout conflit d’intérêts est déclaré ; la personne concernée s’abstient.

Article 13 – Données, RGPD & UBO

1. Le traitement des données respecte le RGPD ; une Politique vie privée est tenue à jour.
2. L’Association tient le registre UBO à jour via MyMinfin dans le mois de toute modification et conserve les pièces justificatives (exactitude/actualité). (SPF Finances)

Article 14 – Exercice social, comptabilité & contrôle

1. L’exercice social court du [1er janvier] au [31 décembre].
2. Les comptes annuels et le budget sont approuvés par l’AG dans les 6 mois de la clôture.
3. Comptabilité conforme aux schémas applicables (petite/grande ASBL). Commissaire/réviseur si seuils légaux atteints.
4. Dépôts et publications légales effectués dans les délais (Moniteur, BNB si requis). (Justice Belgique)

Article 15 – Ressources

Dons & libéralités, subventions, produits d’activités compatibles, mécénat non-conditionnant, revenus de la gestion courante, éventuelles cotisations. L’Association n’a aucun but lucratif et n’alloue aucun patrimoine aux membres.

Article 16 – Modification des statuts

Sur proposition du CA ou de 1/5 des membres effectifs : convocation avec texte des modifications ; quorum & majorités renforcés selon le CSA ; publication au Moniteur dans les 30 jours. (Monasbl)

Article 17 – Dissolution & liquidation

1. La dissolution volontaire est décidée par l’AG (règles renforcées).
2. En cas de dissolution, l’actif net est affecté à une finalité désintéressée proche de l’objet (association reconnue en éducation permanente / communs numériques / université populaire), désignée par l’AG.
3. Liquidateur(s) désigné(s) par l’AG ; publicité légale. (Monasbl)

Article 18 – Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) & Charte

Un ROI et une Charte précisent : procédures d’adhésion, fonctionnement des réunions (outils numériques, vote en ligne), politique de modération/communication, grille des cotisations & des frais, gestion des dépôts open source, sécurité opérationnelle (OPSEC) et bonnes pratiques d’OSINT légal. Le CA propose, l’AG approuve et modifie.

Article 19 – Dispositions transitoires

1. Administrateurs fondateurs : [noms, adresses] (ou dénomination + représentant permanent) sont nommés pour un premier mandat de [x] ans.
2. Représentation : l’Association est valablement engagée par [deux administrateurs] agissant conjointement (sauf délégations publiées).
3. Adresse de correspondance : [email de contact] ; le courriel vaut notification.

Variante AISBL (ajouts/écarts à insérer si vous optez pour AISBL)

1. Constitution par acte notarié et langue de l’acte selon le siège (FR/NL/DE). (European Activism Incubator)
2. Dépôt au greffe (personnes morales) puis demande d’arrêté royal ; la personnalité juridique est acquise à la date de l’arrêté royal. (European Activism Incubator)
3. Prévoir dans les statuts la dimension internationale (membres/activités dans plusieurs pays, coopération UE/internationale).
4. Prévoir les traductions utiles (statuts officiels dans la langue du siège ; versions de courtoisie EN). (esra.website)

Mentions pratiques (à publier/déposer)

• Statuts signés + actes de nomination des administrateurs → dépôt électronique (e-griffie) ; publication aux Annexes du Moniteur ; inscription BCE et n° d’entreprise ; ensuite UBO. (hub.info)
• Modifs (siège, administrateurs, objets, pouvoirs…) → publication sous 30 jours (formulaires SPF Justice). (LUSS)

À personnaliser maintenant

• Région & adresse du siège
• ASBL ou AISBL (si AISBL, prévoir notaire + dossier AR)
• Nombre de membres effectifs fondateurs (≥2) ; catégories
• Composition du CA (noms & coordonnées à publier)
• Représentation (2 administrateurs conjointement ? président + trésorier ? procurations)
• Exercice social (dates) ; commissaire si seuils
• Licences (CC BY-NC + MIT/Apache ou autre)
• Cotisation (plafond éventuel)
• Politique RGPD (contact DPO si applicable)

Si tu veux, je te le mets en .md + un ROI minimal (adhésion, réunions digitales, vote en ligne, branches locales, dépôts GitHub, checklist Moniteur/UBO). Tu préfères ASBL (simple/rapide) ou AISBL (vocation internationale, un peu plus lourd) ?