Doxxing en Belgique : Que Dit La Loi ?

TL;DR

Résumé (très court) Le doxxing n’est pas une infraction autonome mais est poursuivi surtout comme harcèlement (art. 442bis) devant le tribunal correctionnel. Peines usuelles : 15 jours à 2 ans et/ou amende (× décimes additionnels). C’est plus grave en groupe (possibles qualifications d’association de malfaiteurs/organisation criminelle) et encore aggravé si la victime est faussement accusée (calomnie/diffamation). En parallèle, la loi 30/07/2018 (RGPD) permet d’agir pour retirer les données et sanctionner leur traitement illicite.

Voici la version courte, claire, et à jour pour la Belgique (au 9 octobre 2025).

1) Le doxxing est-il punissable en Belgique ?

Il n’existe pas (encore) d’« infraction de doxxing » autonome en droit belge. En pratique, la divulgation malveillante de données permettant d’identifier/localiser quelqu’un est poursuivie surtout comme harcèlement (art. 442bis C. pén.), et peut aussi cumuler d’autres qualifications (menaces, délit de presse, infractions “vie privée”/données). Le gouvernement a confirmé que le doxxing entre dans le champ du harcèlement tel qu’appliqué aujourd’hui et tel que redéfini dans la réforme du Code pénal. (Etaamb)

2) Quel tribunal est compétent ?

• Le tribunal correctionnel (délit) pour l’art. 442bis et la plupart des qualifications connexes.
• Si l’auteur est mineur : tribunal de la jeunesse (mesures, pas peines pénales). (wanted.law)

À noter : certaines diffamations publiées (“délits de presse”) suivent un régime procédural particulier en Belgique ; dans la pratique moderne, nombre de cas relèvent quand même du correctionnel (p. ex. mobile discriminatoire) mais cela dépend des circonstances. (Unia)

3) Peines encourues (base)

Pour harcèlement (art. 442bis C. pén.) : 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou 50 € à 300 € d’amende (montants à multiplier par les décimes additionnels actuellement ×8). Poursuite sur plainte de la victime. (Etaamb)

La réforme du Code pénal (publiée le 8 avril 2024, entrée en vigueur prévue le 8 avril 2026) reclassera les peines par niveaux (sans changer le fond immédiat aujourd’hui). (Justice Belgique)

4) Est-ce « pire » si c’est fait en groupe/association ?

Oui, selon le contexte. Agir de manière concertée peut justifier des circonstances aggravantes et/ou une poursuite distincte pour “association de malfaiteurs” (art. 322–324 C. pén.) ou organisation criminelle (art. 324bis/ter) si les conditions sont réunies (structure, finalité délictueuse, etc.). Les peines vont alors nettement au-delà des seuils du simple harcèlement. (Actualités Droit Belge)

5) Et si on associe la personne doxxée à des actes répréhensibles ?

• Si l’allégation est fausse ou impossible à prouver : on bascule vers calomnie/diffamation (C. pén. art. 443–450) ; c’est cumulable avec le harcèlement. (ajp.be)
• Si un mobile discriminatoire (racisme, etc.) est en jeu, les lois anti-discrimination entraînent des aggravations et renforcent la correctionnalisation. (Etaamb)

6) Données personnelles / “vie privée”

Indépendamment du pénal classique, la Loi du 30 juillet 2018 (transposant le RGPD) encadre le traitement/diffusion d’informations personnelles ; des sanctions pénales et administratives existent en cas de traitement illicite. Utile en parallèle d’une plainte pénale. (Etaamb)

En bref (pratico-pratique)

• Oui, le doxxing est punissable en Belgique : poursuivi surtout comme harcèlement (442bis), devant le tribunal correctionnel, sur plainte. Peines : 15 jours–2 ans et/ou amende (×8). (Etaamb)
• Plus grave en groupe : possible association de malfaiteurs/organisation criminelle → peines plus lourdes. (Actualités Droit Belge)
• Encore plus grave si on vous colle de faux faits : calomnie/diffamation (et éventuelles aggravations si mobile discriminatoire). (Actualités Droit Belge)
• Pensez aussi RGPD/2018 pour faire retirer des données et attaquer le traitement illicite. (Etaamb)

Si tu veux, je peux te proposer un modèle de plainte (harcèlement + diffamation + données personnelles) et une check-list de preuves (captures, horodatages, lien miroir, etc.).

Voici la version courte, claire, et à jour pour la Belgique (au 9 octobre 2025).

1) Le doxxing est-il punissable en Belgique ?

Il n’existe pas (encore) d’« infraction de doxxing » autonome en droit belge. En pratique, la divulgation malveillante de données permettant d’identifier/localiser quelqu’un est poursuivie surtout comme harcèlement (art. 442bis C. pén.), et peut aussi cumuler d’autres qualifications (menaces, délit de presse, infractions “vie privée”/données). Le gouvernement a confirmé que le doxxing entre dans le champ du harcèlement tel qu’appliqué aujourd’hui et tel que redéfini dans la réforme du Code pénal. (Etaamb)

2) Quel tribunal est compétent ?

• Le tribunal correctionnel (délit) pour l’art. 442bis et la plupart des qualifications connexes.
• Si l’auteur est mineur : tribunal de la jeunesse (mesures, pas peines pénales). (wanted.law)

À noter : certaines diffamations publiées (“délits de presse”) suivent un régime procédural particulier en Belgique ; dans la pratique moderne, nombre de cas relèvent quand même du correctionnel (p. ex. mobile discriminatoire) mais cela dépend des circonstances. (Unia)

3) Peines encourues (base)

Pour harcèlement (art. 442bis C. pén.) : 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou 50 € à 300 € d’amende (montants à multiplier par les décimes additionnels actuellement ×8). Poursuite sur plainte de la victime. (Etaamb)

La réforme du Code pénal (publiée le 8 avril 2024, entrée en vigueur prévue le 8 avril 2026) reclassera les peines par niveaux (sans changer le fond immédiat aujourd’hui). (Justice Belgique)

4) Est-ce « pire » si c’est fait en groupe/association ?

Oui, selon le contexte. Agir de manière concertée peut justifier des circonstances aggravantes et/ou une poursuite distincte pour “association de malfaiteurs” (art. 322–324 C. pén.) ou organisation criminelle (art. 324bis/ter) si les conditions sont réunies (structure, finalité délictueuse, etc.). Les peines vont alors nettement au-delà des seuils du simple harcèlement. (Actualités Droit Belge)

5) Et si on associe la personne doxxée à des actes répréhensibles ?

• Si l’allégation est fausse ou impossible à prouver : on bascule vers calomnie/diffamation (C. pén. art. 443–450) ; c’est cumulable avec le harcèlement. (ajp.be)
• Si un mobile discriminatoire (racisme, etc.) est en jeu, les lois anti-discrimination entraînent des aggravations et renforcent la correctionnalisation. (Etaamb)

6) Données personnelles / “vie privée”

Indépendamment du pénal classique, la Loi du 30 juillet 2018 (transposant le RGPD) encadre le traitement/diffusion d’informations personnelles ; des sanctions pénales et administratives existent en cas de traitement illicite. Utile en parallèle d’une plainte pénale. (Etaamb)

En bref (pratico-pratique)

• Oui, le doxxing est punissable en Belgique : poursuivi surtout comme harcèlement (442bis), devant le tribunal correctionnel, sur plainte. Peines : 15 jours–2 ans et/ou amende (×8). (Etaamb)
• Plus grave en groupe : possible association de malfaiteurs/organisation criminelle → peines plus lourdes. (Actualités Droit Belge)
• Encore plus grave si on vous colle de faux faits : calomnie/diffamation (et éventuelles aggravations si mobile discriminatoire). (Actualités Droit Belge)
• Pensez aussi RGPD/2018 pour faire retirer des données et attaquer le traitement illicite. (Etaamb)

Si tu veux, je peux te proposer un modèle de plainte (harcèlement + diffamation + données personnelles) et une check-list de preuves (captures, horodatages, lien miroir, etc.).

Je vais rechercher les informations actuelles sur le cadre législatif belge concernant le doxxing.D’après mes recherches sur la législation belge, voici les éléments de réponse :

État actuel du droit (jusqu’au 8 avril 2026)

Le doxxing n’est pas incriminé en tant qu’infraction spécifique dans le Code pénal belge actuel. Il peut être poursuivi sous l’article 442bis relatif au harcèlement, avec des peines d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou une amende de 50€ à 300€.

Nouveau Code pénal (à partir du 8 avril 2026)

Le nouveau Code pénal belge, qui entrera en vigueur le 8 avril 2026, prendra explicitement en compte le doxxing (publication de données personnelles comme l’adresse, le numéro de téléphone, l’orientation sexuelle) dans l’infraction de harcèlement. Le harcèlement sera puni d’une peine de niveau 2 (jusqu’à 3 ans de prison), et de niveau 3 (entre 3 et 5 ans) si la victime est mineure ou en situation de vulnérabilité.

Tribunal compétent

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions de harcèlement.

Concernant vos questions spécifiques

Association de malfaiteurs : Pour les “raids” numériques où plusieurs personnes harcèlent une même victime, chaque participant peut être considéré comme coupable, même avec un seul message envoyé. Cependant, je n’ai pas trouvé de circonstance aggravante spécifique liée à l’action en bande organisée pour le harcèlement.

Victime associée à des actes répréhensibles : Je n’ai trouvé aucune disposition indiquant que le fait que la victime soit elle-même associée à des actes répréhensibles constitue une circonstance aggravante pour l’auteur du doxxing. Au contraire, le droit pénal protège toute personne contre le harcèlement, indépendamment de son comportement antérieur, car la justice ne peut être rendue par des actes de vengeance privée.

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Avec le script ?

C’est toujours, mais en MIEUX…

#Le script : c'est moi

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#Le patron c'est moi aussi (1957-09-13)
#bim

Merci BIOS : xoxo

De rien man : avec plaisir

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