(O; Convention D'association Internationale De Fait

12 oct. 2025 environ 2300 mots 11 minutes

Contenus

CCPLC – Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente

Version 1.0 – Adoptée le 12 octobre 2025

Préambule

Les personnes et collectifs signataires de la présente convention constituent une association internationale de fait, structure informelle et décentralisée sans personnalité juridique, opérant principalement dans le cyberespace.

Cette association se fonde sur l’engagement volontaire de ses participants, la coopération horizontale, la transparence et le partage des connaissances. Elle ne recherche aucun profit et poursuit un but d’intérêt général : promouvoir la participation citoyenne libre et consciente à l’échelle internationale.

La présente convention constitue le cadre de référence commun. Elle peut évoluer selon les besoins du collectif et les décisions de ses membres.

Article 1 – Dénomination et nature juridique

1.1 Dénomination

L’association porte le nom : « CCPLC – Collectif Citoyen pour la Participation Libre & Consciente ».

Elle peut être désignée par l’abréviation CCPLC ou par toute autre appellation décidée collectivement.

1.2 Nature juridique

Le CCPLC est une association internationale de fait, c’est-à-dire :

Sans personnalité juridique propre
Sans formalité administrative obligatoire
Fondée sur l’accord de volontés de ses participants
Libre de toute structure hiérarchique imposée

1.3 Caractère international et virtuel

L’association est internationale : elle réunit des participants situés dans différents pays, principalement au sein de l’Union européenne mais potentiellement au-delà.

Elle est virtuelle par essence : le cyberespace constitue son lieu principal d’existence et d’action. Des rencontres physiques ponctuelles (ateliers, événements) peuvent être organisées mais restent complémentaires.

2.1 But désintéressé

Le CCPLC poursuit un but non lucratif d’intérêt général :

Promouvoir la participation citoyenne libre, éclairée et consciente
Favoriser la transparence de l’action publique et des institutions
Développer la veille citoyenne par des méthodes légales (OSINT)
Contribuer à l’éducation permanente et à l’émancipation collective
Défendre et créer des communs numériques accessibles à tous
Encourager la libre circulation du savoir et des connaissances

2.2 Champ d’action

L’action du collectif s’étend à tous les territoires où ses membres sont présents, avec une attention particulière aux enjeux transnationaux et aux problématiques qui transcendent les frontières nationales.

2.3 Moyens d’action

Pour réaliser sa mission, le CCPLC peut notamment :

Conduire des recherches et enquêtes citoyennes basées sur des sources ouvertes
Produire et diffuser des analyses, dossiers, rapports et études
Créer des outils numériques libres (logiciels, scripts, gabarits de sites)
Organiser des ateliers, formations, conférences et débats (en ligne ou en présentiel)
Constituer et partager des bases de données et ressources pédagogiques en accès libre
Collaborer avec d’autres collectifs, associations, institutions ou chercheurs
Collecter des ressources financières non conditionnantes (dons, contributions volontaires)
Développer toute action compatible avec l’objet social et les valeurs du collectif

Article 3 – Valeurs fondamentales

Les participants au CCPLC adhèrent aux valeurs suivantes, qui constituent le socle commun du collectif :

3.1 Ouverture et transparence

Processus de travail ouverts et documentés
Publication des sources et méthodologies
Accessibilité des productions et des données

3.2 Inclusion et diversité

Respect de la pluralité des origines, identités et perspectives
Lutte contre toute forme de discrimination
Pratique d’un langage inclusif et non-violent

3.3 Co-création et horizontalité

Organisation décentralisée et non hiérarchique
Décisions prises collectivement autant que possible
Valorisation de l’intelligence collective

3.4 Émancipation et autonomie

Développement des capacités critiques des citoyens
Transfert de connaissances et de compétences
Renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif

3.5 Éthique et responsabilité

Respect de la vie privée et des données personnelles
Pratique rigoureuse et légale de la veille citoyenne
Refus de la manipulation, de la propagande et de la désinformation

3.6 Communs et partage

Licences libres par défaut (Creative Commons BY-NC, MIT, Apache, etc.)
Contribution aux communs numériques
Gratuité d’accès aux ressources produites

3.7 Neutralité et indépendance

Absence d’affiliation partisane ou religieuse
Refus de financements conditionnants ou contraires aux valeurs
Impartialité dans l’analyse et la documentation

Article 4 – Participants et participation

4.1 Catégories de participants

L’association distingue plusieurs niveaux de participation, sans hiérarchie de valeur :

a) Participants actifs : personnes physiques ou morales contribuant régulièrement aux activités, aux décisions et aux productions du collectif.

b) Contributeurs occasionnels : personnes participant ponctuellement à des projets spécifiques, des ateliers ou des groupes de travail.

c) Sympathisants : personnes suivant les travaux du collectif, diffusant ses productions, sans contribution active régulière.

d) Partenaires : organisations, collectifs ou institutions collaborant avec le CCPLC sur des projets communs.

4.2 Modalités d’adhésion

Toute personne ou entité peut rejoindre le CCPLC en :

Manifestant son intérêt auprès du collectif
Adhérant à la présente convention et à la Charte du CCPLC
Participant aux activités selon ses disponibilités et compétences

Il n’existe aucune cotisation obligatoire. Des contributions volontaires peuvent être encouragées pour soutenir les activités.

4.3 Droits des participants

Les participants actifs disposent notamment des droits suivants :

Participer aux discussions et aux décisions collectives
Proposer des projets, initiatives ou modifications de la convention
Accéder aux ressources, outils et informations du collectif
Utiliser les productions dans le respect des licences
S’exprimer librement dans le cadre des valeurs communes

4.4 Devoirs des participants

Les participants s’engagent à :

Respecter la présente convention et la Charte du CCPLC
Contribuer selon leurs moyens et compétences
Adopter un comportement respectueux et bienveillant
Protéger la confidentialité des informations sensibles
Signaler tout conflit d’intérêts potentiel
Appliquer les règles de sécurité numérique
Ne pas agir au nom du collectif sans mandat explicite

4.5 Fin de participation

Chaque participant est libre de quitter le collectif à tout moment, sans formalité particulière.

En cas de comportement contraire aux valeurs ou à la convention, les participants actifs peuvent décider collectivement de suspendre ou d’exclure une personne, après audition et selon un processus équitable défini dans la Charte de fonctionnement.

Article 5 – Organisation et gouvernance

5.1 Principe de gouvernance horizontale

Le CCPLC fonctionne selon un modèle décentralisé et horizontal, privilégiant :

L’auto-organisation des participants
La prise de décision collective
La rotation des rôles et responsabilités
La transparence des processus

5.2 Assemblée des participants

a) Composition : l’Assemblée réunit l’ensemble des participants actifs. Elle constitue l’instance de décision collective du collectif.

b) Réunions : l’Assemblée se réunit au moins une fois par an, et autant que nécessaire. Les réunions se tiennent principalement en ligne (visioconférence), en mode asynchrone (forums, pads collaboratifs) ou en mode hybride.

c) Convocation : toute personne peut proposer de convoquer une Assemblée. La convocation est diffusée au moins 15 jours à l’avance avec l’ordre du jour.

d) Prises de décision : les décisions se prennent par consensus autant que possible. En cas d’impossibilité, un vote à la majorité des participants présents ou représentés peut être organisé. Les décisions importantes (modification de la convention, dissolution, partenariats majeurs) requièrent une majorité renforcée (2/3).

e) Compétences : l’Assemblée décide notamment :

Des orientations stratégiques du collectif
Des modifications de la convention
Du budget et de l’affectation des ressources
De l’exclusion d’un participant
De la dissolution éventuelle du collectif

5.3 Cercle de coordination (facultatif)

Les participants peuvent décider de constituer un cercle de coordination composé de volontaires élus ou désignés pour une durée déterminée (par exemple 1 an renouvelable).

Ce cercle assure :

La coordination des activités courantes
La mise en œuvre des décisions de l’Assemblée
La représentation du collectif envers les partenaires extérieurs
La gestion administrative et financière légère
La communication interne et externe

Le cercle fonctionne de manière collégiale et rend compte régulièrement à l’Assemblée.

5.4 Groupes de travail et projets

Des groupes de travail thématiques ou groupes projet peuvent être créés librement par les participants pour mener des actions spécifiques (enquêtes, développement d’outils, événements, etc.).

Chaque groupe définit son mode de fonctionnement interne et rend compte de ses avancées au collectif.

5.5 Rôles et responsabilités

Les participants peuvent assumer différents rôles selon leurs compétences et disponibilités :

Facilitation : animation des réunions, synthèse des discussions
Coordination : suivi des projets, liaison entre groupes de travail
Trésorerie : gestion des ressources financières (si nécessaire)
Communication : rédaction, publication, relations extérieures
Technique : gestion des outils numériques, sécurité, maintenance
Éthique et médiation : veille au respect des valeurs, résolution de conflits

Ces rôles sont rotatifs et partagés autant que possible.

Article 6 – Ressources et finances

6.1 Sources de financement

Le collectif peut recueillir des ressources provenant de :

Dons et contributions volontaires des participants
Dons de personnes ou organisations extérieures
Subventions publiques ou privées non conditionnantes
Revenus d’activités compatibles (formations, prestations) dont les bénéfices sont réinvestis dans l’objet social

Principe d’indépendance : aucun financement ne doit compromettre l’autonomie, l’indépendance ou les valeurs du collectif.

6.2 Gestion financière

La gestion financière est assurée de manière transparente et collective :

Tenue d’une comptabilité simple accessible aux participants
Décisions de dépenses importantes validées collectivement
Publication régulière d’un bilan financier
Utilisation d’outils bancaires ou de paiement éthiques et sécurisés

6.3 Non-lucrativité absolue

Aucun bénéfice ni excédent ne peut être distribué entre les participants. Toutes les ressources sont affectées à la réalisation de l’objet social.

Article 7 – Méthodologie de travail et éthique OSINT

7.1 Veille citoyenne et recherche ouverte

Le collectif pratique la veille citoyenne (Open Source Intelligence – OSINT) dans le respect strict de la légalité :

Collecte d’informations à partir de sources publiques et ouvertes uniquement
Respect de la vie privée et interdiction du doxxing
Recoupement systématique des informations
Citation transparente des sources
Publication sous licences libres

7.2 Processus méthodologique

Chaque enquête ou analyse suit un processus rigoureux :

Formulation claire de la question de recherche
Collecte d’informations à partir de sources vérifiables
Vérification croisée et analyse critique
Synthèse et rédaction collective
Relecture par les pairs
Publication avec documentation des sources et méthodologies

7.3 Utilisation des outils numériques et IA

Les intelligences artificielles et autres outils automatisés peuvent être utilisés pour assister la recherche, l’analyse ou la rédaction, mais :

Ils ne remplacent jamais l’expertise et le jugement humain
Tout contenu généré par IA est vérifié, amendé et validé par des humains
Les données sensibles ne sont jamais confiées à des IA tierces
L’utilisation d’IA est documentée de manière transparente

7.4 Sécurité opérationnelle

Les participants appliquent des mesures de sécurité numérique :

Utilisation de logiciels libres et chiffrés (Signal, GPG, etc.)
Gestion sécurisée des mots de passe (gestionnaires, authentification forte)
Protection des données sensibles par chiffrement
Sensibilisation continue aux risques cyber
Anonymisation et pseudonymisation quand nécessaire

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

8.1 Engagement de conformité

Bien qu’association de fait sans personnalité juridique, le CCPLC s’engage à respecter les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans toutes ses activités.

8.2 Principes appliqués

Minimisation : collecte uniquement des données strictement nécessaires
Transparence : information claire sur l’usage des données
Limitation des finalités : utilisation des données uniquement pour les objectifs annoncés
Sécurité : protection adéquate des données (chiffrement, accès restreint)
Limitation de conservation : suppression ou anonymisation après usage
Droits des personnes : accès, rectification, effacement sur demande

8.3 Référent données

Le collectif désigne un référent protection des données chargé de :

Conseiller sur les bonnes pratiques RGPD
Traiter les demandes d’exercice de droits
Signaler les violations éventuelles
Former les participants

Article 9 – Communication et licences

9.1 Licences libres par défaut

Toutes les productions du collectif sont publiées sous licences libres :

Textes, documents, analyses : Creative Commons BY-NC 4.0 (ou CC0 si domaine public)
Codes, scripts, logiciels : MIT, Apache 2.0, GPL ou équivalent
Données : Open Database License (ODbL) ou équivalent

Toute exception doit être justifiée et approuvée collectivement.

9.2 Identité visuelle et communication

L’usage du nom, du logo et de l’identité visuelle du CCPLC est libre pour les participants dans le cadre des activités du collectif. Toute utilisation commerciale ou contraire aux valeurs est interdite.

9.3 Langue et accessibilité

Les contenus sont produits en français, néerlandais ou anglais selon les compétences disponibles. Le collectif privilégie un langage clair, accessible et inclusif.

Article 10 – Gestion des conflits et médiation

10.1 Principe de résolution amiable

Les conflits internes sont résolus dans un esprit de dialogue, bienveillance et médiation.

10.2 Processus

Dialogue direct entre les personnes concernées
Médiation interne par des participants neutres ou un cercle de médiation
Arbitrage collectif par l’Assemblée si nécessaire
Sanctions possibles en dernier recours : avertissement, suspension temporaire, exclusion

10.3 Signalement

Tout participant peut signaler un comportement inapproprié, une violation de la convention ou un conflit d’intérêts au cercle de coordination ou au référent éthique.

Article 11 – Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par décision de l’Assemblée des participants à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

Toute proposition de modification doit être communiquée au moins 30 jours avant l’Assemblée pour permettre un débat approfondi.

Article 12 – Dissolution

12.1 Décision de dissolution

Le collectif peut être dissous par décision de l’Assemblée à la majorité des trois quarts des participants actifs.

12.2 Dévolution des biens

En cas de dissolution, les éventuels biens, fonds ou ressources sont attribués à un ou plusieurs collectifs, associations ou organisations poursuivant un but similaire et partageant les valeurs du CCPLC, selon la décision de l’Assemblée.

Article 13 – Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à compter de son adoption par les participants fondateurs le 12 octobre 2025.

Elle peut être complétée par :

Une Charte de fonctionnement interne précisant les modalités pratiques
Une Charte des valeurs du CCPLC servant de document d’adhésion
Des protocoles spécifiques (modération, sécurité, projets)

Adoption

Les participants signataires déclarent adopter la présente convention et s’engager à la respecter.

Fait à [lieu] et en ligne, le 12 octobre 2025

Liste des participants fondateurs :

[Nom, prénom, pseudonyme et signature électronique de chaque participant fondateur]

Cette convention est un document vivant, destiné à évoluer avec le collectif et ses besoins. Elle constitue le socle commun d’une aventure citoyenne collective, horizontale et internationale.

(O; Convention D'association Internationale De Fait – CCPLC