Quand Les Conseils Communaux Deviennent Visibles : Vers Une Démocratie Locale Connectée

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Comment la diffusion des conseils communaux peut revivifier la démocratie

Le Soir

Pratique méconnue il y a encore quelques années, la retransmission en ligne des conseils communaux a profité de l’avènement des nouvelles technologiques pour se populariser. Obligeant ainsi le législateur, et particulièrement le Conseil d’Etat, à se positionner. Comme le rappelle Vincent Lefebve, chercheur au Centre de recherche et d’information socio-politiques (Crisp), l’accessibilité – en ligne ou en présentiel – des conseils communaux repose sur le principe de la « publicité des séances, un pilier de l’activité démocratique, consacré dans la Constitution belge »…

Le Soir

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Walt

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---

Et donc…

Introduction

La diffusion en ligne des séances du conseil communal constitue aujourd’hui un levier prometteur pour revitaliser la démocratie locale. Jadis marginale, cette pratique se généralise grâce aux outils numériques et aux attentes accrues des citoyennes et citoyens en matière de transparence.

Le cadre juridique

L’article 162 de la Constitution belge garantit « la publicité des séances des conseils … communaux dans les limites établies par la loi ».
En Région wallonne, l’article L1122‑30 du CDLD consacre le principe de publicité des débats en séance du conseil communal.
En l’absence de disposition contraire dans le règlement d’ordre intérieur (ROI), la jurisprudence a admis que tout citoyen peut filmer et diffuser la séance du conseil communal.

Exemple : à Bernissart, la diffusion a été reconnue comme un droit pour les citoyens ; le ministre des Pouvoirs locaux a estimé que « la publicité des séances implique […] la possibilité de les filmer et d’en diffuser le contenu ».
→ Toutefois, la loi‑région ou le ROI communal peuvent fixer des modalités (prise de son/vidéo, diffusion, archives…).

Le cadre constitutionnel et légal

• L’article 162 de la Constitution belge prévoit que « la publicité des séances des conseils … communaux dans les limites établies par la loi ».¹
• En Wallonie, par exemple, l’article L1122‑30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) garantit la publicité des débats en séance du conseil communal.²
• Dans une commune (exemple : Bernissart), un litige s’est produit : un citoyen filmant la séance et la diffusion des images ; le ministre des Pouvoirs locaux a estimé que « la publicité des séances implique […] la possibilité de les filmer et d’en diffuser le contenu ».³

Pourquoi diffuser ? Les enjeux pour la démocratie locale

1. Renforcer le contrôle citoyen : visible depuis chez soi ou en différé, le débat communal sort de l’ombre.
2. Améliorer l’inclusion : les citoyens qui ne peuvent pas être physiquement présents (pour des raisons d’emploi, mobilité, horaires…) bénéficient d’un accès.
3. Augmenter la transparence et la confiance : quand les débats sont accessibles, ils sont moins susceptibles de générer un sentiment d’opacité.
4. Archiver pour mémoire : au‑delà du procès‑verbal, la captation vidéo ou audio constitue un document riche pour l’action citoyenne ou associative.

Où en sommes‑nous ? Le cas de Bruxelles

Selon un récent rapport, dans les communes de la Région de Bruxelles‑Capitale :

• 37 % des communes enregistrent, diffusent et archivent les captations vidéo des conseils communaux.
• Si l’on ajoute les communes qui diffusent uniquement en direct ou uniquement audio, on atteint 53 % des communes concernées.
  Ce chiffre montre que la pratique est encore en « montée », avec des disparités (techniques, financières, volontaires) importantes.

La réalité de la diffusion : enjeux & chiffres

• À Bruxelles, la diffusion en ligne des conseils communaux « s’inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de la vie politique locale ».⁴
• Toujours pour Bruxelles : « Une moitié des communes bruxelloises ont adopté la retransmission en ligne … Sept communes enregistrent, diffusent et archivent les captations vidéo des conseils communaux, soit 37 % ».⁴
• Le document « Enregistrement et diffusion du conseil communal » (2020) rappelle qu’il faut en pratique que « la commune enregistre les séances, … doit en assurer une large diffusion ».⁵

Obstacles et précautions

• Le droit à l’image des personnes présentes (citoyens, élus) : bien que la publicité soit un principe, les images ne peuvent être utilisées à des fins dénigrantes ou diffamatoires.
• Le ROI communal : c’est souvent dans ce document que sont fixées les modalités de diffusion/archivage.
• La technique et les moyens : certaines communes disposent de peu de ressources pour assurer une diffusion de qualité, ou une archive accessible dans le temps.
• La distinction entre diffusion en direct vs différé, vidéo vs audio vs simple compte‑rendu écrit : tous ne sont pas concernés de la même façon.
• Le choix de la plateforme (YouTube, site de la commune…) et la gestion de l’accessibilité pour les citoyens (interface, recherche, archivage…).

Points techniques / pratiques

• Il n’y a pas (à ce jour) de disposition légale unique imposant la captation vidéo de toutes les séances dans toutes les communes ; cela dépend du ROI de chaque commune ou de la législation régionale.⁴
• Une question : la diffusion en direct vs l’archivage, et la forme (audio, vidéo, simple compte‐rendu). Exemple : certaines communes diffusent en direct mais n’archivent pas.⁴

Vers quels usages citoyens ?

Pour un citoyen ou une association d’éducation permanente, la diffusion des conseils communaux ouvre plusieurs pistes :

• suivre les débats en temps réel ou en différé, pour mieux comprendre les décisions qui touchent la commune.
• utiliser l’archive pour analyser l’évolution d’un dossier local (urbanisme, finances, citoyenneté…).
• encourager la participation‑veille : transmission à un public non‑présent, organisation de séances d’analyse, débats de suivi.
• renforcer la culture de la « veille citoyenne locale » : en lien direct avec ton projet, cette diffusion constitue un matériau riche pour les cellules de veille que tu envisages.

Enjeux démocratiques

• La diffusion permet de :

  • renforcer le contrôle citoyen (les débats ne sont plus « cachés » au public)
  • améliorer l’inclusion (ceux qui ne peuvent pas être présents physiquement peuvent « voir »)
  • restaurer ou renforcer la confiance dans les institutions locales.⁴

• Mais il existe aussi des contraintes et des « zones grises » : droit à l’image des personnes filmées, usage des plateformes numériques, accès différencié selon les communes, question de l’archivage, etc. Ex : la commune de Dalhem a dû revoir son ROI (règlement d’ordre intérieur) pour permettre la diffusion.¹

PDF à déplier

🧩 Conclusion – Transparence, participation… et vigilance

La diffusion en ligne des conseils communaux ne relève plus aujourd’hui de l’expérimentation marginale, mais d’un mouvement de fond vers une démocratie locale augmentée. Soutenue par les outils numériques, cette pratique permet de rendre visibles les délibérations, faciliter l’accès aux débats et renforcer la légitimité des institutions locales.

Les recherches du CRISP comme les constats de Brulocalis convergent : la retransmission des conseils offre un levier démocratique puissant. Elle favorise l’inclusion de publics éloignés, stimule la participation citoyenne et responsabilise les élus. En ce sens, elle agit comme un miroir numérique de la vie démocratique locale, potentiellement plus fidèle que les comptes-rendus écrits ou les extraits médiatisés.

Mais ce miroir, pour ne pas se transformer en projecteur déformant, doit s’inscrire dans un cadre clair :

• Un règlement d’ordre intérieur (ROI) adapté, garantissant à la fois la publicité des débats et la protection des personnes.
• Une qualité technique suffisante, pour éviter une diffusion tronquée ou biaisée.
• Un accompagnement des élu·es et des citoyen·nes, pour renforcer la lisibilité politique des contenus et éviter les dérives spectaculaires ou sensationnalistes.

À l’heure où plusieurs grandes villes diffusent déjà en direct ou en différé leurs séances sur YouTube, Facebook ou leurs sites officiels (Charleroi, Tournai, Wavre…), la question n’est plus « faut-il diffuser ? », mais comment le faire bien, équitablement, durablement.

📌 En résumé : La diffusion numérique des conseils communaux ne doit pas être perçue comme un gadget technologique, mais comme une extension concrète du droit à l’information et un outil d’émancipation démocratique. Pour les associations, les collectifs citoyens et les acteurs de l’éducation permanente, c’est aussi une ressource pédagogique et stratégique, à valoriser dans les pratiques de veille locale.

L’exécutif reste un monde fermé à tous les niveaux

Les Conseils des ministres : huis clos systématique

Au niveau fédéral, le Conseil des ministres se réunit intégralement à huis clos. Seules les décisions sont communiquées :

• Communiqués de presse publiés après chaque réunion sur news.belgium.be⁶
• Conférence de presse hebdomadaire du Premier ministre le vendredi⁶
• Procès-verbaux historiques accessibles en ligne de 1918 à 1985⁷

Aux niveaux régionaux (Wallonie, Bruxelles, Fédération Wallonie-Bruxelles), c’est identique :

• Ordres du jour et décisions publiés⁸
• Mais aucune diffusion des délibérations elles-mêmes
• Pas de streaming, pas de procès-verbaux détaillés accessibles au public

Le “Kern” : le cœur opaque du pouvoir

Le Kern (noyau dur du gouvernement fédéral, réunissant les ministres-clés des partis de coalition) est mentionné dans la presse comme lieu réel de décision, mais reste totalement opaque. Aucune trace publique de ces réunions cruciales où se prennent les décisions les plus importantes avant validation formelle au Conseil des ministres.

Les collèges communaux : huis clos constitutif

Paradoxe local : alors que les conseils communaux (législatif) progressent vers plus de transparence, les collèges communaux (exécutif) se déroulent intégralement à huis clos et le public n’y est pas admis⁹. C’est une règle absolue :

• Réunions hebdomadaires à huis clos¹⁰
• Respect du principe de huis-clos lors de toutes leurs réunions¹¹

Une culture belge de l’opacité de l’exécutif

La loi Verlinden : une “transparence” critiquée comme illusoire

En 2023-2024, la ministre Annelies Verlinden a fait adopter une loi sur la “transparence administrative” qui a déclenché une levée de boucliers. Pourquoi ? Parce qu’elle prévoit :

Une exception majeure permettant de refuser toute demande concernant “l’exécution d’une stratégie politique” - donc presque tout ce qui concerne le processus de prise de décision¹²

Les associations comme Cumuleo et Transparencia dénoncent : “Visiblement, il y a des choses qui ne doivent pas être sues par la population”¹³

Autre problème : au fédéral, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) reste consultative, contrairement aux régions où elle est décisionnelle¹³

Les raisons culturelles et politiques

La RTBF identifie trois facteurs explicatifs : une dimension culturelle (pays catholique vs protestant), la particratie belge où les décisions se prennent ailleurs que dans les gouvernements officiels, et la culture de coalition où “beaucoup de décideurs craignent que si toutes les tractations sont rendues publiques cela complique encore la décision”¹²

L’argument récurrent : “le compromis aurait besoin de la discrétion pour se réaliser”. Mais comme le demande la RTBF : “Le risque de l’absence de transparence et la méfiance qu’elle charrie n’est-il pas encore plus grand aujourd’hui ?”¹²

Des pratiques inquiétantes

En Belgique, lors d’un changement de cabinet, les déchiqueteuses fonctionnent souvent à plein régime - les documents disparaissent, parfois même le mobilier¹²

L’affaire Vandenbroucke (2023) illustre la résistance : le ministre de la Santé s’est opposé à la communication de documents sur la gestion COVID, créant un conflit d’intérêts avec la réforme de transparence qu’il était censé soutenir¹⁴

Un contre-exemple inspirant : l’Union européenne plus transparente !

Ironiquement, le Conseil de l’UE (réunion des ministres européens) est plus transparent que les conseils des ministres belges :

Les ministres de l’UE se réunissent en session publique lorsqu’ils délibèrent ou votent sur des projets d’actes législatifs, avec streaming vidéo en direct dans toutes les langues¹⁵

Les procès-verbaux des sessions publiques, les résultats des votes et les positions de chaque pays sont publiés¹⁵

Une pétition citoyenne demande d’aller plus loin en réclamant le streaming de la totalité des réunions du Conseil européen, de l’Eurogroupe et de l’Ecofin¹⁶

Vers une démocratisation de l’exécutif ? Les pistes possibles

Pour élargir la transparence au-delà des conseils communaux, plusieurs options existent :

1. Publication systématique et rapide des procès-verbaux détaillés

• Pas forcément streaming (qui pourrait inhiber les compromis)
• Mais comptes rendus complets publiés sous 48h-72h
• Incluant qui a dit quoi, qui a voté comment

2. Streaming des “parties publiques” des réunions

Comme l’UE : diffuser les débats sur propositions législatives importantes, garder à huis clos les négociations de coalition

3. CADA décisionnelle au fédéral

Aligner le fédéral sur les régions pour que les citoyens et journalistes puissent forcer l’accès aux documents

4. Publication des agendas et calendriers

Qui rencontre qui, quand ? Les lobbies, les partenaires sociaux ? Transparence sur l’influence

5. Archives accessibles plus rapidement

30 ans pour les procès-verbaux du Conseil des ministres, c’est long. Pourquoi pas 10-15 ans ?

Conclusion : un gradient inversé de transparence

La situation belge présente un gradient de transparence inversé troublant :

Plus transparent ← Parlements régionaux/fédéral (streaming) ← Conseil UE (sessions publiques) ← Conseils communaux (10-50% streaming) ← Gouvernements (communiqués) ← Collèges communaux (huis clos) ← Kern (invisible) → Moins transparent

graph TD
    A["🔓 Plus transparent"]
    B["Parlements
régionaux/fédéral
(streaming)"]
    C["Conseil UE
(sessions publiques)"]
    D["Conseils communaux
(10-50% streaming)"]
    E["Gouvernements
(communiqués)"]
    F["Collèges communaux
(huis clos)"]
    G["Kern
(invisible)"]
    H["🔒 Moins transparent"]
    
    A --> B --> C --> D --> E --> F --> G --> H

graph TD
    A["🔓 Plus transparent"]
    B["Parlements
régionaux/fédéral
(streaming)"]
    C["Conseil UE
(sessions publiques)"]
    D["Conseils communaux
(10-50% streaming)"]
    E["Gouvernements
(communiqués)"]
    F["Collèges communaux
(huis clos)"]
    G["Kern
(invisible)"]
    H["🔒 Moins transparent"]
    
    A --> B --> C --> D --> E --> F --> G --> H

graph TD
    A["🔓 Plus transparent"]
    B["Parlements
régionaux/fédéral
(streaming)"]
    C["Conseil UE
(sessions publiques)"]
    D["Conseils communaux
(10-50% streaming)"]
    E["Gouvernements
(communiqués)"]
    F["Collèges communaux
(huis clos)"]
    G["Kern
(invisible)"]
    H["🔒 Moins transparent"]
    
    A --> B --> C --> D --> E --> F --> G --> H

Le paradoxe : le pouvoir législatif s’ouvre progressivement, l’exécutif reste fermé. Or, dans le système belge de particratie, beaucoup de décisions réelles se prennent dans les cabinets, les comités de concertation et les kern des coalitions - exactement là où il n’y a aucune transparence.

Christophe Van Gheluwe (Cumuleo) résume : “Les cabinets ministériels au niveau fédéral, on n’y touche pas ! Pourquoi est-ce qu’on ne veut pas la même transparence au niveau fédéral qu’aux niveaux régionaux ? C’est très incohérent”¹³

Pour aller plus loin

Le paradoxe belge

Alors que les conseils communaux et parlements sont ouverts au public, les organes exécutifs (collèges communaux, gouvernements, Conseil des ministres) restent totalement opaques. Cette situation place la Belgique 122e sur 136 pays dans le classement RTI Rating 2024 — loin derrière les bonnes pratiques démocratiques attendues d’un État de droit, et derrière le Kazakhstan mais avant l’Arabie Saoudite.¹⁷

Le classement Global Right to Information Rating (RTI Rating) est un indice mondial de la qualité des lois sur l’accès à l’information. Il évalue dans quelle mesure les citoyens ont un droit légal d’accès aux documents publics. Certains pays peu attendus sont «bien classés» parce que seuls les textes légaux sont analysés.

Une transparence à géométrie variable

Bruxelles : champion de la transparence depuis le scandale Publifin (2017) avec publication systématique des ordres du jour, décisions, marchés publics via OpenBudgets.be.brussels, et une CADA contraignante depuis 2019.

Wallonie : position intermédiaire avec publication des ordres du jour mais sans comptes rendus détaillés des délibérations.

Fédéral : situation paradoxale avec des communiqués de presse et ordres du jour provisoires, mais procès-verbaux contemporains totalement inaccessibles et une CADA uniquement consultative (donc ignorable).

Fédération Wallonie-Bruxelles : absence totale de publication systématique des ordres du jour ou décisions.

Le cœur du problème : le Kern et la particratie

Le Kern (noyau) est un comité ministériel restreint sans existence légale où se prennent réellement les décisions majeures. Dans le gouvernement De Croo, il réunissait 8 ministres sur 15 et se réunissait plus souvent que le Conseil des ministres complet. Aucun procès-verbal n’est archivé, aucune communication systématique n’existe.

Le système particratique belge structure cette opacité : les présidents de partis négocient les accords, désignent les ministres, et exercent leur influence via le Kern et les bureaux de partis, créant un circuit décisionnel invisible.

L’affaire Vandenbroucke : symbole du dysfonctionnement

En mai 2024, la quasi-totalité des partis traditionnels ont voté contre une CADA contraignante. Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a personnellement bloqué la réforme pour protéger ses propres secrets, puis a été reconduit dans le gouvernement suivant malgré une enquête pénale.

Les obstacles juridiques

La loi de 1994 sur la transparence comporte des exceptions massives, notamment l’exception “stratégie politique” qui permet de refuser l’accès aux documents préparatoires des décisions gouvernementales. Les demandes d’accès prennent 4 mois en moyenne, rendant le système inefficace pour les journalistes.

Comparaisons internationales

Contrairement à l’argument d’exceptionnalité belge, de nombreux pays gèrent des coalitions complexes avec transparence :

• Pays-Bas : publication des décisions dans les 48h
• Scandinavie : tradition de transparence depuis 250 ans
• Nouvelle-Zélande : Cabinet papers publiés en 30 jours
• Allemagne : coalitions tripartites avec davantage de documents publics

Solutions proposées

Une coalition de 10 organisations propose six mesures concrètes :

1. Rendre la CADA fédérale contraignante (coût : 75 000€/an)
2. Supprimer l’exception “stratégie politique”
3. Instaurer une procédure accélérée pour demandes urgentes
4. Renforcer la publicité active (modèle OpenBudgets bruxellois)
5. Créer un registre de lobbying contraignant
6. Publier les agendas ministériels mensuels

Contexte actuel défavorable

Le gouvernement De Wever (formé en février 2025 après 239 jours de négociations) n’a organisé aucune conférence de presse en trois mois et n’inscrit aucune réforme de transparence dans son accord de coalition.

Leviers potentiels de changement

1. Pression européenne : la Commission européenne et le GRECO maintiennent leurs demandes
2. Nouveau scandale majeur : seul Publifin (2017) a forcé Bruxelles à changer
3. Généralisation du modèle bruxellois : preuve qu’une transparence ambitieuse est compatible avec le système belge

Conclusion finale

L’opacité n’est pas un accident mais un choix politique délibéré pour protéger le système particratique. La transparence menacerait le pouvoir des présidents de partis en rendant visibles les rapports de force réels. Le changement viendra soit de la pression européenne, soit d’un scandale majeur, soit d’un épuisement du système lui-même, mais certainement pas de la volonté spontanée d’une classe politique qui a trop à perdre de la transparence.